CONDITIONS D’UTILISATION

CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION

EN VOUS CONFIANT UN VÉHICULE, REUNIDRIVE S’ENGAGE ENVERS VOUS ET VOUS VOUS ENGAGEZ EN RETOUR.

Le Locataire est la personne physique ou morale au nom de laquelle est établi le contrat.
Si le Locataire est une personne physique, il est également le payeur et le conducteur principal.
Si le Locataire est une personne morale (société, association, etc.), alors le conducteur principal est le signataire du contrat.

Le Loueur offre au Locataire la possibilité de louer le véhicule décrit sur la fiche « état descriptif » annexée au présent contrat.
Le Locataire, en acceptant cette offre, s’engage à respecter les dispositions contractuelles décrites ci-dessous.

Le contrat comprend :

les présentes conditions générales,
les conditions particulières,
l’état descriptif du véhicule établi contradictoirement au départ et au retour,
la facture,
ainsi que le dépôt de garantie.

1 - CONDITIONS À REMPLIR

Le conducteur principal ainsi que les conducteurs additionnels doivent respecter les conditions d’âge et de durée de détention du permis définies dans les présentes conditions générales.

Documents à fournir

Le conducteur doit présenter un permis de conduire national, européen ou international en cours de validité.

Pour les particuliers :

Un justificatif de domicile de moins de 3 mois
Une pièce d’identité
Une carte bancaire au nom du conducteur principal

REUNIDRIVE se réserve le droit d’accepter ou de refuser le règlement par chèque.

Pour les sociétés :

Un extrait Kbis ou modèle DI de moins de 3 mois
Une pièce d’identité du gérant
Un pouvoir autorisant le conducteur principal à louer le véhicule au nom de l’entreprise si nécessaire

Paiement et dépôt de garantie

Le règlement de la location est effectué lors de la prise du véhicule.

Un dépôt de garantie sera demandé lors du départ du véhicule.

Le montant du dépôt de garantie varie selon la catégorie du véhicule et peut aller de 1 000€ à 2 500€.

Ce dépôt est destiné à garantir le paiement des frais éventuels liés au véhicule loué ainsi que la responsabilité financière maximale du Locataire en cas de dommage ou de vol.

2 - LA LOCATION

Le véhicule remis au Locataire est celui désigné sur l’état descriptif du véhicule.

Avant le départ, un état du véhicule est réalisé contradictoirement entre le Loueur et le Locataire.

Le Locataire dispose de 3 kilomètres pour vérifier le bon fonctionnement du véhicule.
Au-delà, le véhicule sera considéré comme exempt de vice apparent.

ATTENTION :
En cas de refus de signature de l’état retour du véhicule, le Loueur pourra faire appel à un expert automobile indépendant ou à un collaborateur mandaté par l’entreprise afin d’établir l’état descriptif retour.
Les frais liés à cette intervention pourront être facturés au Locataire.

3 - UTILISATION DU VÉHICULE

Le Locataire s’engage à respecter le Code de la Route ainsi que les conditions normales d’utilisation du véhicule.

Le véhicule ne devra notamment pas être utilisé :

pour l’apprentissage de la conduite,
dans le cadre de compétitions,
à des fins illicites,
pour tirer ou pousser un autre véhicule ou une remorque non autorisée.

Le Locataire s’engage à :

verrouiller le véhicule hors utilisation,
conserver les clés en sécurité,
ne jamais laisser les clés à bord,
ne pas céder, vendre, hypothéquer ou mettre en gage le véhicule,
ne pas modifier le véhicule sans accord du Loueur.

Toute circulation sur pistes, chemins non goudronnés, ravines ou zones non accessibles à la circulation classique est strictement interdite.

4 - ASSURANCE

Seuls les conducteurs désignés au contrat sont autorisés à conduire le véhicule.

Le conducteur principal ainsi que les conducteurs additionnels doivent :

être âgés d’au moins 22 ans,
être titulaires du permis depuis plus de 3 ans,
sauf conditions particulières mentionnées par REUNIDRIVE.

Personnes assurées

Sont assurés :

le ou les conducteurs désignés au contrat,
les passagers,
et ce pendant toute la durée de la location.

Garanties incluses

Le véhicule bénéficie d’une assurance couvrant :

la responsabilité civile,
le vol,
l’incendie,
les dommages au véhicule,
sous réserve des franchises applicables.

Le montant de la franchise varie selon la catégorie du véhicule et peut aller de 1 000€ à 2 500€.

Assurance complémentaire

Une assurance réduction de franchise (CDW) peut être proposée en option afin de réduire le montant de la franchise en cas de sinistre couvert.

Exclusions de garantie

L’assurance ne couvre notamment pas :

les dommages causés sous alcool ou stupéfiants,
les erreurs de carburant,
les dommages causés hors voies goudronnées,
les dommages aux pneumatiques, jantes et parties basses,
les bris de glace sans option complémentaire,
les dommages résultant d’une faute volontaire,
la perte des clés,
la conduite par une personne non autorisée,
les dommages liés à une surcharge du véhicule,
les effets personnels transportés dans le véhicule.

Dans ces cas, le Locataire sera redevable de l’intégralité des frais engagés.

En cas de sinistre

Trois situations peuvent se présenter :

Le Locataire n’est pas responsable : aucune franchise ne sera appliquée si un tiers identifié est reconnu responsable.
Le Locataire est totalement ou partiellement responsable : seule la franchise prévue au contrat restera à sa charge.
Le sinistre entre dans un cas d’exclusion d’assurance : le Locataire sera redevable de l’intégralité des réparations et dommages.

Chaque sinistre donnera lieu à l’application d’un dédommagement indépendant.

5 - DURÉE DE LOCATION ET RESTITUTION

Le tarif de location est calculé par tranche de 24 heures.

Une tolérance de 60 minutes est accordée lors de la restitution du véhicule.

Au-delà de ce délai, une journée supplémentaire pourra être facturée.

La restitution du véhicule doit être effectuée durant les horaires d’ouverture de l’agence.

Tout véhicule restitué en dehors des horaires d’ouverture demeure sous la responsabilité du Locataire jusqu’à sa prise en charge par un employé REUNIDRIVE.

L’heure retenue pour clôturer le contrat et calculer la facturation sera l’heure de réouverture de l’agence.

Toute demande de prolongation doit être effectuée au minimum 48 heures avant la fin prévue du contrat et reste soumise à l’accord du Loueur.

Le Loueur se réserve le droit de refuser toute prolongation sans indemnité.

6 - PANNE, ACCIDENT, VOL OU DESTRUCTION

Une assistance technique est disponible 24h/24 et 7j/7.

En cas de panne, accident, vol ou destruction du véhicule, le Locataire doit contacter immédiatement :

📞 Assistance : 0262 20 48 48
📞 Agence REUNIDRIVE : 0692 313 786

Le Locataire s’engage à respecter les instructions communiquées par l’assistance.

Dans le cas contraire, les frais engagés sans accord préalable pourront rester à sa charge.

7 - OBLIGATIONS EN CAS DE VOL OU D’ACCIDENT

Le Locataire s’engage à :

déclarer immédiatement tout vol ou tentative de vol aux autorités compétentes,
prévenir le Loueur dans les meilleurs délais,
remettre les clés originales du véhicule,
transmettre sous 48 heures le dépôt de plainte,
transmettre tout constat amiable ou déclaration de sinistre.

Tout accident devra être déclaré dans un délai maximum de 5 jours.

8 - DÉPÔT DE GARANTIE

Le dépôt de garantie correspond au montant de la franchise applicable au véhicule loué.

Ce dépôt pourra être utilisé partiellement ou totalement en cas :

de dommages,
de vol,
de frais complémentaires imputables au Locataire.

En l’absence de dommage, le dépôt de garantie sera restitué dans un délai maximum de 8 jours après la fin de la location.

Le Locataire autorise REUNIDRIVE à prélever les sommes dues via la préautorisation bancaire ou le dépôt de garantie.

9 - FRAIS ET FACTURATION

Les frais suivants pourront être facturés :

Frais liés à la location

Tarif de location
Options et services complémentaires
Assurances complémentaires
GPS, sièges bébé, rehausseurs, etc.

Frais complémentaires

Franchise en cas d’accident responsable
Dommages non couverts par l’assurance
Contraventions et frais administratifs
Frais de parking
Frais d’expertise
Frais d’immobilisation du véhicule
Frais de gestion de sinistre : 30€
Réparations liées à une erreur de carburant

Contraventions

Chaque contravention reçue pourra faire l’objet de 20€ de frais de dossier.

Carburant

Le véhicule doit être restitué avec le même niveau de carburant qu’au départ.

À défaut :

50€ pourront être facturés si le véhicule est restitué au-dessus du demi-plein
100€ pourront être facturés si le véhicule est restitué en dessous du demi-plein

Clés

Toute clé perdue ou endommagée pourra être facturée jusqu’à 450€ TTC.

Kit de sécurité

30€ TTC pourront être facturés si le kit de sécurité est manquant ou incomplet.

Nettoyage

35€ TTC pourront être facturés si le véhicule est restitué dans un état anormalement sale.

Dommages mineurs

Pour les dommages d’un montant inférieur à la franchise, un minimum de 195€ pourra être facturé par élément endommagé.

Retour anticipé

Aucun remboursement ne sera effectué en cas de restitution anticipée du véhicule.

10 - RÉSERVATION ET ANNULATION

Un acompte de 30% du montant total de la location pourra être demandé pour toute réservation.

En cas d’annulation sans souscription à l’option annulation, l’acompte restera acquis au Loueur.

Si le Locataire ne se présente pas à la date et heure prévues sans information préalable, le véhicule sera considéré comme disponible à la location.

11 - TRANSFERTS AÉROPORT & ASTREINTES HORS HORAIRES

Les transferts aéroport Roland Garros sont assurés durant les horaires d’ouverture de l’agence :

Du lundi au vendredi : de 7h30 à 17h00
Le samedi : de 7h30 à 12h00

Tarifs des transferts :

25€ pour la récupération du client à l’aéroport en début de location (arrivée)
25€ pour le dépôt du client à l’aéroport en fin de location (départ)
40€ si les deux prestations sont réservées ensemble (arrivée + départ)

En dehors des horaires d’ouverture de l’agence, certaines prestations restent possibles uniquement sur demande et sous réserve de disponibilité.

Une astreinte supplémentaire de 30€ sera alors facturée par déplacement ou intervention hors horaires, notamment pour :

les transferts aéroport,
les départs de location en agence,
les retours de véhicule en agence,
les remises ou restitutions exceptionnelles de véhicule,
les interventions réalisées le dimanche, les jours fériés ou en dehors des horaires d’ouverture.

Exemples :

Arrivée aéroport hors horaires : 25€ + 30€
Départ aéroport hors horaires : 25€ + 30€
Arrivée + départ aéroport hors horaires : 40€ + 60€
Départ de location en agence un dimanche : 30€
Retour de véhicule en dehors des horaires : 30€

Les horaires d’ouverture de l’agence peuvent être modifiés sans préavis, notamment les jours fériés et périodes exceptionnelles.

Dernière mise à jour : Mai 2026